Autres formalités


 
Légalisation de signature
 

La légalisation de signature est la déclartion par laquelle un notaire atteste l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique. La Légalisation prouve que s'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document. La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé.

Dans le Canton de Vaud, pour la légalisation d'une signature, les copies conformes, les autorisations parentales concernant un mineur voyageant sans leur représentant légal etc., vous devez vous adresser à un notaire.
Ni l'office de la population, ni la police, ni les juges ne sont compétents pour légaliser une signature.

 

Légalisation pour l'étranger

Le bureau des légalisation se trouve à la

        Préfecture du district de Lausanne, Place de Château 1, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 41 11

qui est seule habilité à légaliser des documents à déstination de l'étranger munis de signature officielles vaudoises. Les documents doivent être munis d'une signature officielle et originale (pas de photocopie) et d'un timbre vaudois, émanant d'une autorité, d'un notaire ou d'une administration,par exemple:

  • Jugement de divorces pronocés par un tribunal vadois
  • Extrait d'acte d'État civil vaudois (naissance, mariage, etc.)
  • Actes d'achats ou de vente munis de la dignature d'un notaire vaudois
  • Certificats vétérinaires, certificats médicaux
  • Attestations de domicile, extratis du Registre du commerce
  • Documents de diverses provenances, authentifiés par un notaire vaudois etc.

 

   

Lien utile: Office d'état civil


  

Délivrance d'attestations, de certificats de vie

 

Le Contrôle des habitants délivre les attestations de résidence, de séjour, d'établissement ou de vie.
Se présenter au guichet muni d'une pièce d'identité.
 

 

Emolument communal

- attestation de résidence / séjour
- attestation d'établissement
- déclaration de vie
Frs. 15.--
Frs. 20.--
Frs. 15.--


 

Demande de renseignements

 

Le Contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée.

-se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation

-envoyer une demande écrite accompagnée du motif de la demande, d'une enveloppe-réponse affranchie et du récépissé postal     du montant versé d'avance sur le CCP 12-12707-8.

 

Emolument communal

 - demande de renseignements complète, déclarations diverses, demande avec recherche aux archives etc. minimum Frs. 15.-   ou selon temps consacré Frs.50.-/heure.