Autres formalités


 
Modification d'état civil
 

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le Contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil (mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.).

Il est nécessaire de se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que des documents d'état civil suivants, selon le changement établi :


- certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil),
- acte de mariage,
- jugement de divorce définitif et exécutoire,
- acte de naissance ou acte de décès,
- décret de naturalisation,
- déclaration de changement de nom, etc.

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir, de manière à ce que vous ne vous déplaciez qu'une seule fois.

 

Lien utile: Office d'état civil


  

Délivrance d'attestations, de certificats de vie

 

Le Contrôle des habitants délivre les attestations de résidence, de séjour, d'établissement ou de vie.
Se présenter au guichet muni d'une pièce d'identité.
 

 

Emolument communal

- attestation de résidence / séjour
- attestation d'établissement
- déclaration de vie
Frs. 15.--
Frs. 20.--
Frs. 15.--


 

Demande de renseignements

 

Le Contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée.

-se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation

-envoyer une demande écrite accompagnée du motif de la demande, d'une enveloppe-réponse affranchie et du récépissé postal     du montant versé d'avance sur le CCP 12-12707-8.

 

Emolument communal

 - demande de renseignements complète, déclarations diverses, demande avec recherche aux archives etc. minimum Frs. 15.-   ou selon temps consacré Frs.50.-/heure.