Actes de moeurs
 

Délivrance des actes de moeurs

 

Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs.
La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.
 
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Grens et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.
 

Emolument communal

- acte de moeurs Frs. 15.-

 


Délivrance d'un extrait du casier judiciaire

L'extrait du casier judiciaire est établi sur commande auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ) à l'adresse ci-dessous ou directement par internet:  www.casier.admin.ch

Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Bern

Tel. 031 322 77 88

Emolument par extrait  Frs. 20.-.